18. CONCLUSION

1. L’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC), organisme en charge de l’application du règlement (CE) n° 261/2004 et qui est censé, le cas échéant, prendre les mesures nécessaires au respect des droits des passagers s’en sorte indemne. Libre de continuer son activité à sa guise, en méprisant les citoyens, sans aucun espoir que cela puisse changer à terme

2. La compagnie aérienne, qui a fait preuve de mauvaise fois pendant toute la durée de notre combat (13 mois), paie le prix minimum pour clore le dossier sans (à notre connaissance) aucune amende en dépit de la vocation dissuasive du Règlement (CE) n° 261/2004

3. Nous sortons gagnants du combat mais très usés par sa durée et sa dureté; déçus par les difficultés que le citoyen doit surmonter pour voir se droits reconnus dans un affaire relativement simple ; désenchantes par une Europe que nous promets beaucoup mais que en réalité ne livre pas ses promesses

En tout cas cette (longue et complexe) histoire nous a appris que, quand on est conscient de nos droits et on est sure de nos convictions, il ne faut jamais laisser tomber, même dans les moments les plus difficiles quand tout espoir semble perdu. Bon courage !

Un remerciement particulier à Google sans lui tout cela n’aura pas été possible

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17. LES INSTITUTIONS EUROPEENNES : ON CROIT REVER !

Le 20 février 2017 j’ai l’honneur de recevoir la réponse du patron de l’Unité B5 – Droits de passagers, Directorat General pour la Mobilité et le Transport de la Commission Européenne.

Monsieur le Directeur, très gentiment, m’informe que, à son avis, mon message « n’apporte pas des nouveaux éléments relatifs à une violation présumée du Règlement (CE) n° 261/2004 par l’organisme chargé de l’application du règlement…», comme quoi les gouts et les couleurs…

Ceci dit, il tient à répondre à nos questions pour un souci de clarté

Voici ses principaux arguments (traduits et résumés):

1. Les deux réponses du NEB contiennent des éléments relatifs aux faits de grève, donc ils sont cohérents ( ????), même si les conclusions sont opposées
2. La Commission Européenne n’as pas son mot à dire au sujet des procédures de communication du NEB ( ????), même si cela implique de donner de réponses différentes aux différents acteurs
3. Le NEB n’as pas le rôle de garant des droits des passagers aériens ( ????)

J’aimerais bien m’arrêter sur ce dernier point.

L’article 16 du règlement (CE) n° 261/2004 – Para 1 dit : «chaque État membre désigne un organisme chargé de l’application du présent règlement… Le cas échéant, cet organisme prend les mesures nécessaires au respect des droits des passagers ».

Ensuite, les Orientations interprétatives relatives au règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15/06/2016 nous donnent quelques détails de plus : le Paragraphe 7.1. Plaintes auprès des organismes nationaux chargés de l’application nous informe de « son rôle (du NEB) de sanction visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement consistant en des mesures à adopter en réaction aux infractions constatées par l’organisme dans le cadre de ses activités de surveillance générale prévues à l’article 16, paragraphe 1, du règlement »

Le site même de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/transport/themes/passengers/air_en) nous explique que « EU rules oblige Member States to nominate or create « national enforcement bodies », whose role is to verify that transport operators are treating all passengers in accordance with their rights », ce que l’on peut traduire « Le règlement Européen oblige les Etats membres à nommer ou créer un organisme national de contrôle dont le rôle est de vérifier que les opérateurs du transport aérien respectent les droits des passagers »

Finalement c’est l’ENAC même qui, sur son site internet (http://www.enac.gov.it/L’Enac/index.html), nous informe que « L’Enac ha tra i propri obiettivi la garanzia della qualita’ dei servizi resi all’utente e la tutela dei diritti del passeggero. », c’est-à-dire exactement le contraire de ce que la Commission Européenne déclare dans sa réponse.

Donc si le rôle du NEB, comme démontré ci-dessus, est bien de s’assurer de l’application du règlement (CE) no 261/2004, d’adopter les mesures nécessaires au respect des droits des passagers et de vérifier que les opérateurs du transport aérien respectent les droits des passagers, on peut dire que l’ENAC, dans le cas en l’espèce, n’a pas obtempéré aux obligations qui découlent de son rôle de NEB.

La déception est énorme, car encore une fois, on a l’impression que les institutions sont très lointaines de la réalité et qu’il y a une certaine forme de méprise vis-à-vis des citoyens qui demandent justice. Dans un contexte ou l’union Européenne se trouve affaiblie par le populisme croissant, l’euroscepticisme et la sortie d’un des membres les plus importants du traité, nous aurions bien aimé une réponse forte et claire qui montrait l’engagement et l’utilité des pouvoirs européens.

16. ET LE ROLE DES INSTITUTIONS EUROPEENNES ?

Nous avions déjà contacté la Commission Européenne le 14 Janvier 2016 suite au long délai de réponse à notre plainte de la part de l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC – organisme en charge de l’application du règlement (CE) n° 261/2004 en Italie) – Voir point 10. SAISIE DES INSTITUTIONS DE L’UNION EUROPEENE.

Le 4 février 2016 l’Unité D4 – Droits de passagers – du Directorat General pour la Mobilité et le Transport de la Commission Européenne nous réponde que suite à notre demande, ils avaient contacté le NEB italien pour comprendre les raisons du délai dans le traitement de notre dossier, mais qu’entretemps l’ENAC nous avait répondu (note : le 19 janvier 2016, voir point 11. COUP DE THEATRE : L’ENTE NAZIONALE PER L’AVIAZIONE CIVILES NOUS REPONDE) et que donc notre question n’avait plus lieu d’être.

Sur ce dernier point je souligner que aucune mention n’est faite sur les raisons qu’ont amené  l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC) à avoir besoin de beaucoup plus de temps que prévus pour nous répondre

L’Unité D4 – Droits de passagers – du Directorat General pour la Mobilité et le Transport de la Commission Européenne nous informe aussi que le dossier est clos et que toute réouverture est soumise à « la présentation des nouveaux éléments relatifs à une violation présumée du Règlement (CE) n° 261/2004 »

Depuis ce dernier message nous avons pas mal avancé. Nous avons obtenu notre indemnisation mais surtout nous avons eu connaissance d’un changement de position de la part d’ENAC vis-à-vis des faits en question. Changement qui reste à nos yeux inexplicable et que, à notre avis, amène des « nouveaux éléments relatifs à une violation présumée du Règlement (CE) n° 261/2004 »

Pour cette raison le 31 janvier 2017 nous contactons de nouveau l’Unité D4 – Droits de passagers – du Directorat General pour la Mobilité et le Transport de la Commission Européenne

L’échange étant en Italien (car le message d’origine était rédigé dans cette langue) je vous propose un résumé des points les plus importants en français:

–       En considérant le rôle de l’ENAC (NEB italien) de garant des droits des passagers aériens, comment est-il possible que l’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile ait changé complètement de position sans aucune justification entre la première réponse du 19 janvier 2016 et la réponse fournie à « l’Autorité de Réglementation de Transports » italienne du 7 mars 2016.

–       Pour quelle raison l’ENAC a attendu l’intervention de « l’Autorité de Réglementation de Transports » italienne pour consulter la compagnie aérienne dans son enquête sur les motifs qui ont amené à l’annulation du vol en question ?

–       Pourquoi la deuxième réponse (celle dans laquelle on nous donne raison !) a été envoyée uniquement à « l’Autorité de Réglementation de Transports » italienne et pas aux plaignants ?

–       Y-at-il eu des sanctions à l’encontre du transporteur, comme prévu par le Règlement (CE) n° 261/2004, qui a refusé l’application du règlement conscient de ne pas être dans son droit ?

Le faits ci-dessus montrent des manquements graves de la part de l’ENAC dans son rôle de garant des droits des passagers aériens (NEB – National Enforcement Body)

15. FINI ? PAS VRAIMENT

Une fois réglé le différend avec la compagnie aérienne il nous reste à comprendre comment on est arrivé là, pourquoi tout d’un coup le transporteur a décidé d’accepter notre demande d’indemnisation quand pendant toute la procédure de conciliation pour une recherche d’accord à l’amiable il était resté ferme sur ses positions, parfois intenables et imprégnées de mauvaise foi. A quoi (ou à qui) est du ce revirement ?

Une première partie de la réponse nous allons la recevoir par courrier électronique le 4 mars 2016. Vous vous rappelez que on avait demandé à l’aviation civile italienne de reconsidérer ses conclusions sur notre cas et de nous donner accès aux documents sur lesquels se basée leur décision. L’Ente Nazionale per l’Aviazione Civile (ENAC) nous informe que pour des raisons purement formelles et liés au respect de la confidentialité et de la vie privée des intervenants (je ne rentre pas dans les détails car très techniques), il n’est pas possible de nous donner l’accès à notre dossier.

En premier lieux on se demande pourquoi nous n’avons pas accès à des documents qui nous concernent en raison du respect de la vie privée (??) … en suite, dans le courrier de l’ENAC, aucune référence est faite à notre demande la plus importante c’est-à-dire la révision des conclusions relatives à l’annulation de notre vol et aux « circonstances exceptionnelles » qu’ils auraient été à la base de la décision de la compagnie aérienne. Cela nous interpelle…

Les vrais motifs du revirement de la compagnie aérienne ainsi que de la réponse partielle des autorités de contrôle de l’aviation civile italienne, se trouvent dans le message reçu le 23 mars 2016 de la part de la Commission de Garantie du respect de droit de grève dans les services publics (Commissione di Garanzia dell’attuazione della legge sullo sciopero nei servizi pubblici essenziali). En effet la Commission, suite à nos alertes sur un possible non-respect de la loi relative au « service minimum » des transports publics, a lancé une procédure officielle de demande d’informations au sujet de l’annulation du vol xx au départ à 09:45 le 17 Février 2015 de Rome Fiumicino à destination France.

Cette demande (dont la commission nous a fait parvenir copie) a obligé l’ENAC à fournir officiellement au Gouvernement Italien les documents en soutien de sa conclusion de l’enquête relative à l’annulation du vol xx au départ à 09:45 le 17 Février 2015 de Rome Fiumicino à destination France.

La position de l’ENAC étant insoutenable, car équivalente à accuser les aiguilleurs du ciel de délit de non-respect de la loi sur le droit de grève dans les services publics, l’autorité de contrôle a bien pensé de changer d’avis et de déclarer que « l’annulation du vol xx était lié à des raisons purement commerciales)

Version du 15 janvier 2015

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Version du 7 mars 2016

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Le vecteur lui aussi a bien pensé de changer de version pour soutenir ses copains de l’ENAC (des vrais copains !)

Version du 6 mars 2015

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Version du 4 mars 2016

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Voilà donc vous avez compris l’importance du fait que les différentes autorités de contrôle (n’importe où dans le monde) soient indépendantes les unes des autres, cela sert à garantir un garde-fou dans le cas d’erreur ou plus simplement de conflit d’intérêts.

Maintenant c’est fini ? Pas encore. La Commission de garantie du respect de droit de grève dans les services publics (Commissione di Garanzia dell’attuazione della legge sullo sciopero nei servizi pubblici essenziali) nous a bien aidé à faire changer de position l’autorité de contrôle de l’aviation civile et la compagnie aérienne que finalement a accepté notre demande d’indemnisation. Par contre elle s’est déclarée « inapte » à juger le comportement de l’ENAC et renvoie la balle à « l’Autorité de Règlementation de Transports » italienne (Autorità di Regolazione dei Trasporti) pour investigation.

Malheureusement aussi « l’Autorité de Règlementation de Transports » italienne (Autorità di Regolazione dei Trasporti) nous informe que le transport aérien « ne rentre pas dans son domaine de compétences » et que « pour l’instant il n’y a pas en prévision aucune réglementation dans ce domaine ». Notre dernier espoir la Commission Européenne

14. DU DESESPOIR A LA VICTOIRE

Le temps passe et rien ne bouge, pas des nouvelles de l’ENAC non plus de la Commission de Garantie, quand soudain le 3 février 2016 je reçois un courrier électronique de la part de compagnie aérienne qui m’informe que « suite à des nouvelles vérifications sur l’évènement en question, nous sommes prêts à vous reconnaître le droit à l’indemnisation forfaitaire de 250€ par passager… »

Incroyable, plus de un an de procédures, tentatives de conciliation à l’amiable, lettres recommandées et assignation en justice et tout d’en coup ils acceptent de nous donner notre du « suite à des nouvelles vérifications ». Tout cela n’est pas clair… on comprendra plus tard comment on est arrivé là, c’est qui est important (pour l’instant) est le résultat.

Oui mais faut-il accepter la proposition de la compagnie ou aller jusqu’au but et attendre l’audience au tribunal prévue dans les 4 semaines qui viennent. Le combat nous a couté beaucoup de temps et énergie sans compter les frais annexes (une centaine d’euros de lettres recommandées et frais de traduction).

Nous avons demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, mais nous sommes fatigués et tellement contents du résultat, de voir finalement reconnus nos droits que l’argent, le temps et l’énergie passent en deuxième plan.

Nous acceptons la proposition de la compagnie qui se solde par un virement de 1,000€ sur notre compte courant le 1 mars 2016

Le 2 mars 2016 nous informons par lettre recommandé le TGI de notre accord à l’amiable avec le transporteur aérien et du fait que nous abandonnons toute poursuite.

13. L’EMPIRE CONTRATTAQUE

Nous décidons d’attaquer la position de à l’ENAC – Ente Nazionale per l’Aviazione Civile sous deux aspects :

  1. En rappelant le contexte dans lequel le vol a été annulé, c’est-à-dire plus de trois heures avant le début de la grève : le cas de «circonstances extraordinaires» ne peut pas être évoqué car la seule grève prévue dans le transport aérien le jour du départ se déroulait entre 13h00 et 17h00. Donc bien après 09h45, heure prévue pour le décollage de notre vol.
  2. En soulignant que dans le cas où la grève du contrôle aérien aurait commencé plus tôt que prévue cela aurait été contraire à la législation en vigueur relative au « service minimum » des transports publics qui garantit le bon déroulement des vols dans la plage horaire de 07h00 à 10h00

Ce dernier point mérite quelques explications : le vol xx au départ à 09:45 le 17 Février 2015 de Rome Fiumicino à destination France ne pouvait pas être annulé par raison de grève car il était protégé par la législation italienne en termes de « service minimum » des transports publics qui garantit le bon déroulement des vols dans des plages protégées (Delibera della Commissione di garanzia per l’attuazione del diritto di sciopero nei servizi pubblici essenziali” n. 01/92 del 19.7.2001, pubblicata in G.U. n. 185 del 10.08.2001 – Art. 21 – Prestazioni indispensabili nel servizio di assistenza al volo).

Cela est très important, car premièrement il ouvre une nouvelle voie dans la résolution de notre casse-tête. Si la raison pour l’annulation du vol France-Rome du 17 Février 2015 s’avère être la grève des aiguilleurs du ciel, alors la compagnie aérienne sera dédouané du paiement des indemnités forfaitaires en vertu de l’art. 5.3 au paragraphe n.14 de la Réglementation EC n. 261/2004. Par contre les services du contrôle aérien deviennent responsables, chose beaucoup plus grave, du délit de non-respect de la loi italienne en termes de « service minimum » des transports publics. Deuxièmement l’organisme de contrôle du respect de droit de grève est la puissante Commissione di Garanzia dell’attuazione della legge sullo sciopero nei servizi pubblici essenziali, une autorité de garantie totalement indépendante nommé par le Président de la République Italienne et composé de députés et sénateurs.

Le 20 janvier 2016 nous envoyions donc à ENAC notre demande de :

– Reconsidérer la décision prise en faveur de la compagnie aérienne en vue des éléments fournis
– Dans le cas ou ENAC restait sur ses positions, de nous fournir tous les éléments sur lesquels sa décision se fonde

Une copie du courrier (Lettre Recommandé AR) est envoyé aussi à la Commission de garantie du respect de droit de grève dans les services publics (Commissione di Garanzia dell’attuazione della legge sullo sciopero nei servizi pubblici essenziali) pour les informer de la problématique… et cela se révèlera un choix clef dans la résolution de notre affaire

12. ON NE LAISSE PAS TOMBER

Le calme revenu nous nous penchons sur le résultat de l’enquête mené par les autorités italiennes. Après plusieurs jours d’analyse, de recherche et de lecture nous arrivons à la conclusion que la décision de l’ENAC n’est pas justifiée, ou mieux elle peut être justifiée seulement en deux cas :

– Il y a pas eu vraiment d’enquête (la réponse a été faite dans la foulée sous pression des Autorités Européennes suite à notre plainte – voir paragraphe 10 et 11)
– Il y a eu erreur dans l’évaluation du contexte (pièces à conviction fournies pas prise en compte)

Dans les 2 cas nous pensons qu’il a de la place pour contester la décision de l’organisme chargé de l’application du règlement (CE) n° 261/2004 en Italie. Il faut faire vite !

Entre temps nous recevons la convocation au Tribunal de Grande Instance. Nous sommes convoqués devant le Juge de Proximité pour une audience le 10 mars 2016 à 9h00.

Cela nous laisse un bon mois pour mener notre bataille